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Accueil > Employeurs, Décideurs > Modifier la relation de travail > Procéder au Transfert d'entreprise
Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?

Le nouvel employeur est tenu de respecter les engagements pris par son prédécesseur vis-à-vis des salariés, et en particulier les dates de congés déjà fixées. Il ne peut donc les modifier ...

Article L 223-7 du Code du Travail, Conseil d’Etat 11 février 1991 n° 68958, Cour d’Appel de Paris, 16 mai 1991, 22 ième chambre Sté Timhôtel Monparnasse / Lang

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :


Points Clés

  • Cessionnaire
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Modification
  • Ancienneté

  • Liste des Questions Plus d'info


  • L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?
  • Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?
  • Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?
  • Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?
  • L’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit-elle au bénéfice du repreneur ?
  • Le contrat d'un accidenté du travail est-il transféré au nouvel employeur ?
  • Le salarié est en période d’essai dans une entreprise qui est cédée. Que va-t-il se passer ?
  • Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?
  • Un salarié peut-il refuser que son contrat soit transféré au nouvel employeur ?
  • +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail
  • Le changement de concessionnaire
  • Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité
  • Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats
  • Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur
  • La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés.
  • Le sort de l'engagement unilatéral de l'employeur en cas de transfert d'entreprise

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