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CDD pour commande exceptionnelle à l’exportation

Prix : 14,90 € TTC Nombre de pages : 4 Nombre de caractères : 5266 Mis à jour le : 22/08/2006 Format : WORD Mode de livraison : Téléchargement depuis le site, envoi par email Quand utiliser ce contrat : La commande exceptionnelle à l'exportation doit être d’une telle importance qu’elle nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement pour permettre le recours au CDD. L’employeur devra au préalable consulter le Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel. Dans l’hypothèse où il n’y a ni CE, ni DP, l’employeur peut tout de même pourvoir un poste en CDD en cas de commande exceptionnelle à l’exportation Ce type de contrat doit être conclu pour une durée minimum de 6 mois et peut être prolongé à 24 mois Que contient ce contrat : Article I ENGAGEMENT Article II OBJET ET DUREE DU CONTRAT Article III PERIODE D’ESSAI (mention facultative) Article IV LIEU DE TRAVAIL Article V HORAIRES Article VI REMUNERATION Article VII CONVENTION COLLECTIVE Article VIII AVANTAGES SOCIAUX Article IX CONDITIONS PARTICULIERES Article X RENOUVELLEMENT Article XI – FIN DU CONTRAT Notre conseil : L’employeur doit remettre obligatoirement un contrat écrit, en français, au salarié, dans les deux jours suivant son embauche. A défaut d’écrit, le contrat sera considéré comme conclu pour une durée indéterminée.

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