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 CDI à temps plein, clause d'exclusivité, clause de mobilité, Contrat Nouvelles Embauches ou CDD de remplacement...
Vos modèles de contrats rédigés et mis à jour par des juristes et des avocats experts en droit du travail, sont prêts à l'emploi !
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Modèles de contrats
> > > Clauses Modèle de Clause de délégation de pouvoir
| Prix : 6,90 € TTC |
| Nombre de pages : 3 |
| Nombre de caractères : 3000 |
| Mis à jour le : 00/00/0000 |
| Format : WORD |
| Mode de livraison : Téléchargement depuis le site, envoi par email |
Quand utiliser ce contrat : Cette clause sert pour permettre au chef d'entreprise de s’exonérer de sa responsabilité pénale s'il justifie avoir délégué ses pouvoirs à un salarié compétent.
Nécessité d’un écrit ? Un écrit n'est pas une condition de validité de la délégation de pouvoirs.
La Cour de cassation juge que « si, pour être exonératoire une telle délégation doit être certaine et exempte d'ambiguïté, sa preuve n'est pourtant soumise à aucune forme particulière » (Cass. crim., 27 févr. 1979,).
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Que contient ce contrat :
Une notice et un modèle de clause |
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Notre conseil :
Intérêt de mentionner dans le contrat de travail l’existence d’une délégation de pouvoir pour éviter tout litige (notamment sur le domaine d’application de la délégation). |
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