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Lettres types
Modèle de statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
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Exemple : Afin de faciliter la création de ce type de société, la loi de modernisation de l’économie (4 août 2008) prévoit que des statuts-types s’appliqueront automatiquement à l’EURL dont l’associé unique, personne physique, assume la gérance sauf si ce dernier a choisi d’adopter des statuts sur mesure et les dépose lors de sa demande d’immatriculation.
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Ce que dit la loi :
Ces statuts types sont annexés au Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 (JO du 27 décembre). ...
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