|
|
 |
Lettres types
Mise en demeure pour des loyers et charges impayés, avant la mise en jeu de la clause résolutoire
|
Exemple : En cas de loyers impayés, le bailleur pourra mettre en demeure le locataire de payer dans un délai précis. Cette lettre de mise en demeure permet donc au bailleur d’en faire la demande.
|
Ce que dit la loi :
Le bailleur peut, à cette occasion, mettre en jeu la clause résolutoire, à défaut de paiement dans un délai d’un mois à compter de la date de notification d’un commandement de ...
|
Notre conseil :
Il est recommandé au bailleur d’adresser cette 1ère lettre en recommandé avec accusé de réception. Si le locataire persiste dans le non paiement des loyers, le bailleur pourra saisir un huissier ...
|
|
|
|
 |
|
|
|
legipme-menu_droit
|
