Quels types d’heures sont concernés par la réforme ? Les heures supplémentaires (celles réalisées au-delà de 35 heures par semaine). Il s’agit de l’ensemble des heures supplémentaires quel que soit le cadre dans lequel elles s’inscrivent (« heures choisies », cycles, modulation, réduction du temps de travail par l’octroie de jours de RTT, forfait 218 jours, forfait 1607 heures annuel Les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiels (y compris le temps partiel annualisé) Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés qui ne relèvent ni du Code du travail, ni du Code rural. Les exonérations fiscales Le salarié bénéficiera d’une exonération d’impôts sur le revenu. Cette exonération concerne : La rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées et la majoration des heures supplémentaires ou complémentaires. Le champ d’application de l’exonération porte (sauf dispositions conventionnelles) : - sur la majoration à 25 % pour les 8 premières heures, ou 50 % au-delà des 8 premières heures. - sur la majoration à 25 % pour les heures complémentaires. A titre d’exemple, un salarié dont la rémunération horaire est de 15 € et qui réalise 4 heures supplémentaires majorées à 25 %. La rémunération de ces heures : 4 X 15 = 60 € La majoration de ces heures : 60 X 1.25 = 75 €. Le montant sur lequel porte l’exonération fiscale est 75 €. ATTENTION L’exonération des cotisations fiscales est subordonnée à : - L’obligation pour l’employeur de respecter les dispositions conventionnelles et légales en matière de durée légale du travail. - La non substitution des heures supplémentaires à d’autres éléments de rémunération (le bénéfice de l’exonération fiscale sera accordé, si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement en tout ou partie supprimé et le premier versement de rémunération au titre des heures supplémentaires) - Les heures complémentaires ne feront pas l’objet d’exonération d’impôts sur le revenu lorsque ces heures seront réalisées de manière régulière (sauf à ce que ces heures soient intégrées dans l’horaire contractuel pendant une durée minimale), A NOTER Les revenus exonérés seront retenus pour l’application du revenu fiscal de référence et pris en compte pour le bénéfice de la prime pour l’emploi. Les réductions de cotisations salariales La réduction des cotisations salariales est proportionnelle à la rémunération, dans la limite des cotisations et contributions salariales obligatoires. Le taux de réduction est à 21.5 %. Ainsi pour un salarié au SMIC la réduction de cotisation salariale pour une heure supplémentaire majorée à 25 % sera de 2.22 €. Les réductions de cotisations patronales Le montant de la réduction patronale est de 1.5 € dans les entreprises d’au plus 20 salariés et de 0.5 € dans les autres entreprises. Les heures complémentaires ne font pas l’objet d’une réduction de cotisations patronales. La majoration des heures supplémentaires La majoration des heures supplémentaires est passée pour les entreprises de moins de 20 salariés à 25 % pour les 8 premières heures à 50 % de majoration pour les heures réalisées au-delà. "/>
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Accueil > Employeurs, Décideurs > Décompter le temps de travail > Maîtriser le temps de travail et les heures supplémentaires
Que prévoit la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires ?

A compter du 1e octobre 2007, la réglementation des heures supplémentaires prévue par la loi du 21 août 2007 "en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" a modifié le régime des heures supplémentaires. Voici les principaux changements du dispositif :



Quels types d’heures sont concernés par la réforme ?
Les heures supplémentaires (celles réalisées au-delà de 35 heures par semaine). Il s’agit de l’ensemble des heures supplémentaires quel que soit le cadre dans lequel elles s’inscrivent (« heures choisies », cycles, modulation, réduction du temps de travail par l’octroie de jours de RTT, forfait 218 jours, forfait 1607 heures annuel
Les heures complémentaires réalisées par les salariés à temps partiels (y compris le temps partiel annualisé) Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés qui ne relèvent ni du Code du travail, ni du Code rural.



Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :


Points Clés

  • 35 heures
  • Heures supplémentaires / loi TEPA
  • Rémunération / Repos compensateur
  • Contingent d'heures supplémentaires

    		•

    Liste des Questions Plus d'info


  • Puis-je imposer à un salarié de réaliser des heures supplémentaires ?
  • I. Temps de travail et temps de repos
  • Puis-je refuser la prise des heures acquises au titre du repos compensateur obligatoire par l’un de mes salariés ?
  • Un de mes salariés a travaillé 45 heures sur une semaine, quel est son droit à repos compensateur ?
  • Puis-je licencier un salarié qui refuse d’effectuer les heures supplémentaires demandées
  • Qu'est-ce que le temps de travail effectif ?
  • La durée légale est-elle obligatoire ?
  • Quels sont les temps de repos obligatoires ?
  • Quels sont les cas de recours autorisés au travail le dimanche ?
  • Quels événements ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif ?
  • Quelles sont les périodes qui ne sont pas du temps de travail effectif mais qui doivent parfois être indemnisées ?
  • Les cadres sont-ils soumis à la législation sur le temps de travail ?
  • Qu’est-ce que le compte épargne temps ?
  • Comment mettre en place un compte épargne temps dans l’entreprise ?
  • Comment le salarié peut-il utiliser les droits accumulés sur son compte épargne-temps ?
  • II. Heures supplémentaires : le contingent
  • Qu'est-ce que le contingent d'heures supplémentaires ?
  • Combien d'heures supplémentaires puis-je demander à un salarié ?
  • Un salarié peut il refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
  • Dans quelle limite puis-je demander à un salarié de réaliser des heures supplémentaires ?
  • Certains de mes salariés ont dépassé le contingent annuel d’heures supplémentaires. Puis-je quand même leur faire réaliser des heures supplémentaires ?
  • Lorsqu’un jour férié chômé tombe un jour ouvré, dois-je décompter les heures non travaillées rémunérées pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?
  • III. Heures supplémentaires : rémunération, repos compensateur, exonérations sociales
  • A quel taux dois-je rémunérer les heures supplémentaires ?
  • Puis-je remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement ?
  • Que prévoit la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires ?
  • Sous quelles conditions les salariés ont-ils droit à un repos compensateur obligatoire ?
  • Quelles sont les heures supplémentaires qui me permettent de bénéficier d’une réduction de cotisations patronales ?
  • Quelles sont les nouvelles modalités du travail le dimanche dans les zones et communes touristiques ?
  • Quelles sont les nouvelles modalités du travail le dimanche dans les grandes zones urbaines ?
    • +

    Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info


  • Le fait de régler les heures supplémentaires par une prime exceptionnelle
  • Le temps de trajet qui peut être, sous certaines conditions, considéré comme du temps de travail effectif
  • Le fait pour le salarié de déclarer verbalement renoncer à toute contestation des heures sur son bulletin de paie
  • Les heures supplémentaires non payées et le travail dissimulé
  • Le refus d’exécuter des heures supplémentaires constitutif d’une faute grave
  • La justification d'un refus d’exécuter des heures supplémentaires
  • les salariés bénéficiant d'une autonomie dans la répartition de leurs horaires
  • Le temps de déplacement pour aller pointer
  • L'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage
  • Les temps de pause qui peuvent être considérés comme du temps de travail effectif
  • Le salarié qui ne veut pas prendre ses temps de pause
  • Le paiement des heures supplémentaires
  • la modification des horaires de travail du salarié
  • Le 1er mai comptabilisé comme un jour de RTT.
  • La non-substitution du paiement des heures supplémentaires par une prime
  • Le déplacement du salarié à l'intérieur de l'entreprise et le temps de travail effectif
  • L'atteinte à la vie personnelle du salarié en cas de travail le dimanche non autorisé
  • L'indemnisation des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement
  • La rupture du contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires
  • Les conséquences du dépassement de la durée maximale de travail en cas de cumul d'emplois
  • La pause prise obligatoirement sur le lieu de travail

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