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Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ?
L’employeur dispose du pouvoir de contrôler l’activité professionnelle du salarié, y compris sur les réseaux informatiques. L’employeur peut donc interdire au salarié les échanges de courriers électroniques privés (clause contenue dans le règlement intérieur).
Cependant, de même que pour les brefs appels téléphoniques privés, l’employeur ne peut interdire toute conversation personnelle même lorsqu’elle a lieu par voie électronique. ...
Pour plus d’informations, se référer aux articles L 120-2, L 121-8, L 432-2-1, L 422-1-1 du Code du travail, à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la loi du 21 janvier 1995, aux articles 9 du Code civil et 8 de la CEDH ainsi qu’aux décisions de la chambre sociale du 14 mars 2000, 18 juillet 2000 et 2 octobre 2001.
Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :
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