Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ? : droit du travail, code du travail, convention collective et lettres types

Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ?

L’employeur dispose du pouvoir de contrôler l’activité professionnelle du salarié, y compris sur les réseaux informatiques. L’employeur peut donc interdire au salarié les échanges de courriers électroniques privés (clause contenue dans le règlement intérieur).
Cependant, de même que pour les brefs appels téléphoniques privés, l’employeur ne peut interdire toute conversation personnelle même lorsqu’elle a lieu par voie électronique. ...

Pour plus d’informations, se référer aux articles L 120-2, L 121-8, L 432-2-1, L 422-1-1 du Code du travail, à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la loi du 21 janvier 1995, aux articles 9 du Code civil et 8 de la CEDH ainsi qu’aux décisions de la chambre sociale du 14 mars 2000, 18 juillet 2000 et 2 octobre 2001.

Pour en savoir plus, consultez le dossier suivant :

Points Clés Discipline Sanctions Harcèlement Hygiène et Sécurité
Liste des Questions Plus d'info Comment se calcule l’effectif ? Quels salariés doit-on prendre en compte ? Quelles sont les sanctions de l’introduction de clauses interdites dans le règlement intérieur ? Quelle est la procédure à suivre pour la mise en place du règlement intérieur ? Que faire en cas d’absence de représentants du personnel dans l’entreprise ? Peut-on modifier le règlement intérieur ultérieurement ? Comment ? Quels sont les salariés concernés ? Puis-je mettre en œuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d’un salarié à titre de sanction ? Puis-je sanctionner un salarié pour avoir utilisé le téléphone d’entreprise à titre personnel ? Puis-je limiter l’utilisation d’internet au sein de mon entreprise ? Puis-je licencier un salarié pour faute avec pour preuve des enregistrements vidéo ? Puis-je licencier un salarié avec pour preuve des enregistrements téléphoniques ? Quelles sont les conditions de validité des fouilles des salariés ? Ai-je le droit de procéder à des fouilles des vestiaires des salariés ? Puis-je imposer une tenue vestimentaire particulière à mes salariés ? Quelles sont les entreprises concernées ? Qui doit prendre l’initiative de la mise en place du règlement intérieur ? L’employeur est-il tenu par les dispositions du règlement intérieur ? Que doit contenir le règlement intérieur ? Certaines clauses sont elles interdites dans un règlement intérieur ?
+ Les Juges ont tranché sur ... Plus d'info la validité d'une clause de mobilité