La société civile est constituée et régie conformément aux règles du Code civil propre aux sociétés en général et par des dispositions particulières figurant aux articles 1845 et suivants.
La particularité de la société civile par rapport à la Legifrance.
Les OPCI regroupent :
les "Fonds de Placement Immobilier" (FPI).
les "Sociétés de Placement à Prépondérence Immobilière à Capital Variable" (SPPICAV). Consulter sur ce sujet le site : Légifrance le Décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003 modifiant le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne. Notons que depuis la loi n°2001-1168 du 11 déc. 2001 les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles. Les dispositions sur la Prévention des difficultés des entreprises leur sont également applicables.
Textes :
Code civil art. 459, 1845, 1845-1, 1871-1.
Code monétaire et financier, art. L214-1 et s.
L. n°66-879 du 29 nov. 1966. (sociétés civiles professionnelles).
D. n° 71-524 du 1er juillet 1971.
L. 78-9 du 4 janv. 1978 ; D. 78-704 du 3 juil. 1978 (modifiant le T. IV L. III du Code civil)
L. 78-704 du 3 juil 1978, (relative à la loi précédente).
L. n°85-697 du 11 juil. 1985 (EURL agricole et SARL agricole).
L. n°2001-1168 du 11 déc. 2001.
D. n° 2003-74 du 28 janvier 2003.
Bibliographie :
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Barbieri (J-F.), observations sous Ch. mixte, 18 mai 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, no 4, in Revue des sociétés, juillet-septembre 2007, no 3, p. 620-630. (Associé - Obligations - Dettes sociales -Société en liquidation judiciaire. - Licenciement - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications - Nécessité de pourvoir au remplacement définitif d’un salarié).
Cozian (M.), Le charme des sociétés civiles immobilières : charme intact ou charme fané, Revue de jurispr. comm., n° 2, mars-avril 2004, p. 64-74.
Deboissy (F.), (G.)Wicker, Conséquences juridiques et fiscales du défaut d'immatriculation des sociétés civiles anciennes au 1er novembre 2002, in : Sem. jur., E., n° 41, 10 octobre 2002, étude, p. 1612 et s.
Delhay (F.), La nature juridique de l'indivision, : contribution à l'étude des rapports de la notion d'indivision avec les notions de société civile et de personnalité morale. Paris, LGDJ., 1968.
Lemeunier (F.), Société civile : constitution, gestion, 13e éd. Paris, Delmas, 1995.
Lienhard (A.), Poursuites contre les associés d’une SCI en liquidation judiciaire, Dalloz, 2007, obs. p. 1414.
Lucas (F-X.) Vaines poursuites d'une société civile dont l'associé est soumis à une procédure collective, note sous Civ. 3ème, 18 juillet 2001, Sem. jur., Ed. gén., n° 13, 27 mars 2002, Jurisprudence, II, 10 052, p. 511-614.
Mortier (R), Note sous Com. 17 juin 2008, revue Droit des sociétés, août-septembre 2008, no 176, p. 18-19 (date de l'effet du retrait d'un associé d'une société civile).
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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
