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Servitude de Vue

Servitude de Vue
Servitude de Vue


Dans le but d'éviter les conflits de voisinage, le Code civil a réglementé d'une manière détaillée les conditions dans lesquelles un propriétaire peut, sans l'autorisation de son voisin, ouvrir des fenêtres ou des ouvertures plongeant sur la propriété contiguë à la sienne. Ces restrictions constituent une servitude légale dite "servitude de vue". On dit "pratiquer une vue" dans un mur.



Textes :

  • Code civil art. 675 et s.


  • Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
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