SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
La SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est comme son titre l'indique une société civile. Son objet exclusif consiste dans l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Ses revenus nets sont répartis entre les porteurs de ses parts. Leur gestion est assurée par une société de gestion qui collecte les capitaux par appel public à l'épargne, recherche et sélectionne les immeubles achetés par la société. Elle gère à la fois les immeubles et les comptes des associés auxquels elle distribue les revenus correspondants au nombre de parts auxquelles ils ont souscrits. Voir aussi la rubrique OPCVM (Organismes de Placement Collectif de Valeurs Mobilières).
Textes : Code Monétaire et Financier, art. L214-50 à L214-84, L231- 8 à L231- 21 et L732-7. D. 71-524 du 1er juillet 1971 modifié par le décret N°94-483 du 9 juin 1994. Arr. du 26 avril 1995 relatif aux dispositions comptables modifié par l'arrêté du 14 décembre 1999 homologuant le règlement 99-06 du 23 juin 1999 du Comité de la réglementation comptable, arrêtés du 20 juillet 1994 relatif au vote par correspondance et du 20 juillet 1994 relatif au prix de souscription des parts. D. n°2003-74 du 28. 01. 03, modifiant le décret n°71-524 du 1er juillet 1971 relatif aux travaux et cessions d’immeubles. L. du 9 juillet 2001 portant réforme du marché des parts. L. du 1er août 2003 – Art 50 et 52 relative à la limitation de la responsabilité de l’Associé au montant de sa part de capital.

Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés

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