Dans la situation de surendettement des personnes physiques, lorsqu'il s'est révélé impossible de mettre en oeuvre des mesures de traitement le débiteur de bonne foi peut solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure est de la compétence du juge de l'exécution.
La saisine du juge emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture. Le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. S'il est fait droit à la demande du débiteur la jugement qui intervient après enquête, prononce l'effacement des dettes.
Textes :
Loi n°2003-710 du 1 août 2003.
Code de l'organisation judiciaire, Art. L213-6.
Code de la consommation, Art. L330-1, L331-3, L331-3-1, L331-7-2, L332-5, L332-6, L332-11, L333-2, L333-4., R332-32, R332-33.
Bibliographie :
Paisant (G.), La réforme de la procédure de traitement du surendettement par la loi du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine, RTD Com 2003, p. 671, spéc. n 21.
Rondey (C.), La réforme du surendettement par la loi "Borloo" du 1er août 2003, D. 2003, ch., p. 2162.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
