L'article 93 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale a dénommé "Plan de sauvegarde de l'emploi" ce qui précedemment était désigné par l'expression "Plan social".
Il s'agit de la dénomination donnée au programme que, dans les entreprises employant mois de cinquante salariés, doit dresser l'employeur avec le Comité d'entreprise ou avec les Délégués du personnel, en vue de déterminer, les mesures de reclassement, l'échelonnement et l'ordre des licenciements nécessités par la situation économique de l'entreprise ou par des mutations technologiques.
C. trav. art. L321-2, L321-4 et s., L432-1-3, L932-1 et s., R122-2.
L. n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale".
D. n ° 2002-783 du 3 mai 2002.
D. n° 2002-785 du 3 mai 2002.
Décret no 2002-787 du 3 mai 2002.
Bibliographie :
Couturier (G.), Du plan social au plan de sauvegarde de l'emploi, Dr. soc., n° 3, mars 2002, p. 279-285.
Detemple, (J.), Le licenciement pour motif économique, 1. ed, Paris, Entreprise moderne d'édition, 1979.
Institut d'études européennes et internationales du travail. Colloque (13eme, 1997, Montpellier, (France), Les licenciements pour motif économique : actes du 13eme colloque, Paris, Litec 1997.
Lienhard (A.), Adoption du plan de continuation : effets à l’égard du débiteur Recueil Dalloz, no 35, 9 octobre 2008, Actualité jurisprudentielle, p. 2425, note
Manin (M-Chr.), Plan social et obligations de l'employeur, Paris, l'auteur, 1996.
Mathieu, (S.), Le Motif économique de licenciement, thèse Montpellier I, 1999.
Monkam (A.), Le contrôle judiciaire du plan social, Paris, l'auteur, 1999.
Muller (B.), Le Plan social : étude comparée Allemagne-France, Paris, l'auteur, 1997.
Picar (M.), Le nouveau droit du licenciement pour motif économique, thèse Montpellier I, 1992.
Riu (V.), La prévention des licenciements économiques et le plan social, Paris, édité par l'auteur, 1993.
Vatinet (R.), De la loi sur les nouvelles régulations économiques à la loi de modernisation : une montée en puissance du comité d'entreprise", Dr. soc., n° 3, mars 2002, p. 286-297.
Waquet (Ph.), Le licenciement économique dans la loi de modernisation sociale, Dr. soc., n° 3, mars 2002, p. 264-273.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
