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Norme, Normatif, Normative

Norme, Normatif, Normative
Norme, Normatif, Normative


La "Norme" est une règle qui du fait de son origine (Constitution, Lois, règlements administratifs, Traités ou Accords internationaux...) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d'obligations juridiques.

L'adjectif "Normatif" (féminin "Normative") qualifie un telle règle.

Parution : 01/2009


Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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