On trouve souvent l'expression "procédure gracieuse" ce qui est plus court mais très approximatif : on doit dire "procédure en matière gracieuse". L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle. (articles 25 à 29, 60 et 62, 800 à 806 du Code de procédure civile). Devant le Tribunal de grande instance ces affaires sont débattues en Chambre du Conseil. Les demande en mainlevée d' opposition à mariage; les demande de changement de régime matrimonial, les procédures devant le Juge des Tutelles en sont des exemples.
La Commission de Recours Gracieux est une instance devant laquelle une réclamation doit être portée préalablement à l'introduction d'une demande devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale .
Textes :
CPC. art. 25 et s, 60 et s, 332, 451, 466, 538, 583 et s., 610, 611, 675, 797 et s., 950 et s.
Code. Sec. soc. R142-1 et s.
Bibliographie :
Bergel, La juridiction gracieuse en droit français, D. 1983, Chr. 153 et 165.
Le Ninivin, La juridiction gracieuse dans le Code de procédure civile, Litec, 1983.
Martin (R.), Matière gracieuse et ordonnance sur requête unilatérale, JCP. 1976, I, 2787.
Zaghloul, La juridiction gracieuse... Thèse Lyon, 1981.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
