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Maisons de Justice

Maisons de Justice
Maisons de Justice


Les permanences juridique en vue de l'acceuil, de l'aide et de l'information du public créés par la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 sur l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits ont été dénommées "Les Maisons de la Justice et du Droit "

Voir le site du Ministère de la Justice consulter, Région par Région, leurs adresses postales et téléphoniques.



Textes :

  • loi n°98-1163 du 18 décembre 1998.



    • Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
    Monsieur Serge Braudo

    © Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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