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Juge aux ordres

Juge aux ordres
Juge aux ordres


Le "Juge aux ordres" on devrait dire "le Juge des ordres", est la fonction attribuée à un Magistrat du Tribunal de grande instance désigné par le premier Président de la Cour d'appel. Il est chargé de la procédure qui consiste, en cas de concours de plusieurs créanciers d'un même débiteur, lorsque le produit de la vente des biens de ce dernier qui a été recueilli à la suite d'une vente publique n'est pas suffisant pour les désintéresser tous, à tenter un accord amiable entre les créanciers et le débiteur, et à défaut d'entente, à déterminer quel est l' ordre des créances pour le paiement desquelles les créanciers ont produit et, procéder à la distribution par contribution.

A compter du 1er janvier 2007 la fonction de "Juge des ordres" a disparu, du moins sous cette dénomination, sa fonction a été confiée au Juge de l'exécution.

Voir aussi le mot Marc le franc.



Textes :

  • Ordonnance nº 2006-461 du 21 avril 2006 art. 22.
  • Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.


  • Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
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