La forclusion comme l'exception d'incompétence, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel d'une juridiction (2ème CIV. - 21 avril 2005, BICC n°624 du 1er Août 2005) et le moyen tiré du défaut de qualité d'une partie (Com. - 4 octobre 2005, BICC n°632 du 15 janvier 2006), constituent une fin de non recevoir. Les juges ne peuvent, hormis pour défaut d'intérêt, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, telle l'autorité de la chose jugée (CIV. 2. - 4 décembre 2003. BICC n°593 du 1er mars 2004). Selon l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Voir aussi le mot " exception" et les arrêts de la 2e et de la 3e chambre de la Cour de cassation qui y sont cités.
Textes :
Code de procédure civile, art. 122 et s.
Bibliographie :
Normand, observations dans Rev. trim. dr. civ, 1981, 684.
Perrot (R.), observations dans Rev. trim. dr. civ., 1978, 419.
Perrot (R.), note sous Com., 5 novembre 2002 - Procédures, n° 1, janvier 2003, commentaire n° 3, p. 8-9.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
