Le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome 1)(JOUE) du 4 juillet. dit règlement « Rome I » qui doit régir les contrats conclus après le 17 décembre 2009, transforme en texte communautaire la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. On a remarqué l'article 3, § 4 relatif à la liberté de choix de la Loi applicable aux dispositions contractuelles, lequel dispose que « lorsque tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment du choix dans un ou plusieurs États membres, le choix par les parties d'une autre loi applicable que celle d'un État membre ne porte pas atteinte, le cas échéant, à l'application des dispositions du droit communautaire auxquelles il n'est pas permis de déroger par accord, et telles que mises en oeuvre par l'État membre du for ».
S'agissant de la loi applicable par défaut. Le règlement publie une liste de huit rattachements spéciaux (art. 4, § 1, a-h), les uns, apportant des solutions dérogatoires, alors que d'autres reprennent le critère général de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique pour les contrats les plus importants (contrat de vente, prestation de services, bail d'immeuble...).
Des règles de solution de conflits particulieres sont prévues pour les contrats de transport (art. 5), les contrats d'assurance (art. 7), les contrats de consommation (art. 6) et les contrats de travail (art. 8).
Consulter la documentation sur les sites :
Parlement européen, sur le droit de pétition prévu à l'article 194 du traité CE,
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
D. n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
Bibliographie :
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Blumann (C.), Dubouis (L.), Droit matériel de l'Union européenne, 5e édition, 2009, Ed. Montchrestien.
Lamanda (V.), Nadal (J-L.) et Vandernoot (P.), La Convention européenne et la Cour de cassation », Rev. internat. de droit comparé, avril-juin 2008, n° 2, p. 325-372.
Pelan (P.)Les fonds structurels européens, Principes et bonnes pratiques, L. G. D. J., 2008.
Sudre (F.) [Sous la direction de], Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, 5e édition, Presses Universitaires de France - P. U. F.
Ziller (J.), L'Union européenne - Edition traité de Lisbonne, La Documentation française, 2008.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
