Le Code de la consommation" que l'on peut consulterS sur le site de Legifrance.
Le Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation, énumère les cas d'abus de clauses abusives entre consommateurs et professionnels et il définit ceux dans lesquels, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, ces clauses sont réputées abusives. Il précise quelles sont les acticités dans lesquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, notamment, les transactions concernant les valeurs mobilières, les instruments financiers et les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas, les contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.
Textes :
Code de la Consommation, art. L. 132-1, L. 133-1, R. 132-1, R132-2 et R32-2-1.
L. n° 2008-3, 3 janv. 2008 dite loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Bibliographie :
Mestre (J.) et Fages (B.), Le doute profite au consommateur, note sous Civ., 1ère, 21 janvier 2003, Bull. 2003, I, n° 19, p. 14, Rev. trim. de dr. civil, avril-juin 2003, n° 2, p. 292-294.
Raymond (G.), Droit de la consommation, Edit. : Litec, Editions du JurisClasseur, 2008.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
