La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en paiement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien ou d'un emsemble de biens lui appartenant. On en trouve un exemple dans l'article 2038 du Code civil.
L'attribution judiciaire du gage et le pacte commissoire sont des formes de dation en paiement.
Textes :
Code civil art. 1238 al. 1, 1243, 1581, 2068.
L n°68-1251 du 31 dec. 1968 pour favoriser la conservation du patrimoine artistique.
Bibliographie :
Bicheron (F.), La dation en paiement, Panthéon-Assas Paris II / Sciences juridiques et politiques, 2006.
Le Guidec, Dalloz Rep. civil, V°Dation en paiement.
Poli (J. -F.), La protection des biens culturels meubles, 1992. éd. ?.
Rodriguez (M.), L'aménagement conventionnel du paiement, 1992, éd. ?.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
