Concession, concessionnaire
La "concession" est le contrat commercial conclu intuitu personae par lequel un commerçant indépendant dit "concessionnaire" se procure auprès d'un autre commerçant, fabriquant ou grossiste, dit le "concédant" des marchandises qu'il s'engage à commercialiser sous la marque du concédant, lequel lui confère une exclusivité pour un temps et dans une ère géographique délimitée. Il s'agit en général d'une exclusivité de vente. Mais des exclusivités se rencontrent aussi dans les contrats de fournitures et les contrats de prestations de services. Voir la rubrique Franchise.
Textes : Code de commerce art. cle L144-5, L330-1 et s., L310-4, L321-1, L442-6, L. du 14 oct. 1943. L. n° 89-1008 du 31 déce. 1989. (Loi Doubin). D. n° 91-337 du 4 avril 1991. Ord. n° 86-1243 du 1er dec. 1986 art. 8-2.
Bibliographie : Amiel-Cosme(L.), Les réseaux de distribution, Paris, 1995. de Bermond de Vaulx (J-M.), Les problèmes juridiques posés par l'expiration des contrats de concession exclusive, JCP 1984, 2d. E, II, 14246. Eréséo (N.), Préface Didier Ferrier, L'exclusivité contractuelle N°79, Litec - Ed. JurisClasseur, 2008. Le Tourneau (P.), La concession commerciale exclusive, Economica, 1994. Malaurie-Vignal, Intuitus personae et liberté de la concurrence dans les contrats de distribution, JCP. 1998, éd. E, 260. Maymon-Goutaloy, Contre une intervention législative en matière de concession commerciale, Rev. tr. dr. com., 1982, 520. Le Tourneau (P.), La concession commerciale exclusive, Economica, 1994. Malaurie-Vignal (M.), Intuitus personae et liberté de la concurrence dans les contrats de distribution, JCP., 1998, éd. E, p. 260. Plantamp, L'intérêt commun dans les contrats de distribution, ALD 1990, 177.

Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés

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