Les Commissaires priseurs, dénommés " Commissaires-priseurs judiciaires" depuis la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sont des officiers ministériels dont la fonction est de vendre des biens aux enchères publiques. Leur statut d'origine remonte à la période révolutionnaire. Ils sont regroupés en compagnies. Une Chambre nationale est instituée auprès du Garde des Sceaux. Les commissaires-priseurs peuvent exercer leur profession en commun sous la forme de sociétés civiles. Le monopole dont ils bénéficiaient jusqu'à la loi ci-dessus, a été supprimé.
En ce qui concerne les ventes judiciaires, ils ont, avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées, seuls compétence pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants.
En ce qui concerne les ventes volontaires de meubles, la loi a créé "les sociétés commerciales de ventes volontaires de meubles " qui sont agréées par le Conseil des ventes volontaires qui a été aussi prévu par cette loi du 20 juillet 2000. Ces ventes peuvent aussi être organisées accessoirement à leur fonction principale par les Notaires et les Huissiers de Justice.
Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent néanmoins, exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein des sociétés à forme commerciale prévues à l'article 2 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000.
Au visa des articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce, la Chaùmbre commerciale de la Cour de cassation a jugé (Arrêt n° 1454 du 19 décembre 2006) que ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente organisée et réalisée par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
le Décret n° 2001-650 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce, le Décret n° 2001-651 relatif aux conditions d'accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire. et le Décret n° 2001-652 relatif aux modalités de l'indemnisation des Commissaires priseurs, fixent notamment, le régime applicable aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les modalités de dépôt et d'examen des demandes d'agrément présentées par ces sociétés, les règles d'assurance ou de cautionnement qu'elles doivent obligatoirement respecter, les règles de fonctionnement du Conseil des ventes, les qualifications requises des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France.
"Voir les mots "Exécution", "Vente".
