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Arrêt Infirmatif

Arrêt Infirmatif
Arrêt Infirmatif


Voir les mots : Infirmer, et Arrêt.



Texte tiré du site "www.dictionnaire-juridique.com" avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versaille
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris
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