Légipme
L'info juridique et pratique pour les responsables de TPE / PME
ACTUALITÉ
COMMENTÉE
GUIDES
PRATIQUES
DOSSIERS
QUESTIONS RÉPONSES
MODELES DE LETTRES
ET DOCUMENTS
MODELES DE CONTRATS
FICHES
PRATIQUES

Accueil > Lexique Juridique > Allocation supplémentaire (FNS)

Allocation supplémentaire (FNS)

Allocation supplémentaire (FNS)
Allocation supplémentaire (FNS)


.

Dans le droit de la Sécurité sociale, "l'Allocation supplémentaire" dite plus précisemment "Allocation supplémentaire du Fonds de solidarité" est une prestation non contributive que sous certaines conditions d'âge et de ressources, peuvent obtenir les assurés sociaux résidant en France déjà titulaires d'un avantage de base (pension de retraite, pension d'invalidité, allocation spéciale). Elle est destinée en principe aux personnes âgées de 65 ans au moins, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail. Cependant, cette condition d'âge disparaît si l'intéressé est titulaire d'un avantage invalidité au titre d'une incapacité au moins égale à 66, 66 %, ou si encore s'il est infirme ou aveugle, et qu'il bénéficie de l'aide sociale, .

Consulter le site "Vos droits-Service public".



Textes :

  • Code de la Sécurité sociale : art. L815-2 et s., L815-3 et s., R815-5 et s.


  • Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
    Monsieur Serge Braudo

    © Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
    legipme-menu_droit
    En partenariat avec JuriConseils des avocats vous répondent par téléphone Powerd by logo juritravail

    Mot de passe oublié ?
    Aucun article dans le panier (Montant : 0 €ur HT)


     - Devis d'Avocats
     - Constat d'Huissier
     - Rédaction de contrats et conditions générales de vente (CGV)
     - Nos experts
     - Modèles de lettres
     - Modèles de contrat
     - Juristes en ligne
     - Lexique juridique
     - Salons et évènements
     - Formulaires à télécharger
     - Liens
     - Chiffres et indices
     - Affichage Obligatoire
     - Spécial Entreprise "Indispensable"