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Acte du Palais

Acte du Palais
Acte du Palais


On désigne par "acte du Palais", l'ensemble des écritures que s'échangent ou se notifient les avocats, et les avoués à l'occasion d'une procédure pendante devant une juridiction. Il s'agit d'une forme de notification simplifiée que prévoient les articles 671 et suivants du Code de Procédure civile. La notification se fait en principe par l'intermédiaire d'un huissier audiencier, mais pour éviter les frais que comportent leurs interventions, elle a lieu le plus souvent directement entre avocats ou entre avoués sans l'intermédiaire de ce dernier. Actuellement, il n'est pas rares que les avocats transmettent leurs conclusions à leurs confrères par télécopie.

Quant à la nature de ces actes il s'agit plus particulièrement des actes de constitution d'avocats, des mémoires, notes ou conclusions comportant ou non des demandes incidentes.

Consulter le site de M°Eolas - Journal d'un avocat.



Textes :

Code de procédure civ. art. 671 et s.



Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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