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Vues (servitude)

Vues (servitude)
Vues (servitude)


Dans le but d'éviter les conflits de voisinage,le Code civil a réglementé d'une manière détaillée les conditions dans lesquelles un propriétaire peut ,sans l'autorisation de son voisin, ouvrir des fenêtres ou des ouvertures plongeant sur la propriété contiguë à la sienne .Ces restrictions constituent une servitude légale dite "servitude de vue" . On dit "pratiquer une vue" dans un mur .



Textes :
Code civil art.675 et s.


Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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