Une "voie d'exécution" est une procédure légale par laquelle sont mis en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement ou par une sentence arbitrale devenus exécutoires.
Code de procédure civile art. 1498 et s. (exécution des sentences arbitrales).
Code de l'org. jud. art. L311-11 et s., L31-12-1 et s., R311-29-2 et s, R811-6.
L. n°91-650 du 9 juil. 1991 (réforme des procédures d'exécution).
D. n°92-755 du 31 juil. 1992 (pour l'exécution de la Loi ci-dessus).
D. n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
