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Voie de fait

Voie de fait
Voie de fait


Voir aussi le mot "violence".



Bibliographie :

  • Chemorin (J-Cl.), Etat actuel et avenir de la notion de voie de fait., éditeur nc, 1963.
  • Djigo (A.), Voies de fait commises par des tiers et garantie du bailleur. (Code civil, article 1725), Loyers et copropriété, 2001, n° 5, p. 4.
  • Monteillet (I.), Le rôle de la voie de fait dans la protection des libertés, Paris, édité par l'auteur, 2000.
  • Savio (F.), La voie de fait dans la jurisprudence récente, Paris, édité par l'auteur, 1993.



    • Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
    Monsieur Serge Braudo

    © Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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