Il est précisé qu'il n'est pas question ici de la violence dont la sanction est prévue par le Code pénal. La violence au sens du droit civil, est l'acte délibéré ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens.
Dans le domaine contractuel, la violence exercée sur une personne ayant eu pour résultat de l'amener à s'engager ou de l'amener à renoncer à un droit, constitue un vice du consentement.
Quand elle s'applique aux choses et qu'elle est faite sans droit, par exemple la coupe d'un arbre planté sur un fonds voisin, ou la saisie d'un bien faite en vertu d'un jugement qui n'est pas devenu exécutoire, la violence constitue alors une "voie de fait".
L'action possessoire destinée à replacer dans la situation dans laquelle, avant les faits, se trouvait le possesseur victime d'un acte de violence, se nomme la "réintégrande"
Textes :
Code civil art. 887, 1111 et s., 2233.
Bibliographie :
Ballé (C.), La menace : un langage de violence Paris, CNRS, 1976.
Charlot (Ch.), La Violence dans les contrats., éditeur nc, 1972.
Mestre (J.) et Fages (B.), observations sous 2e Civ., 8 septembre 2005, Bull., II, n° 213, p. 190, Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2006, n° 1, chroniques 3, p. 108-109.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
