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Accueil > Lexique Juridique > Vider ( délibéré )

Vider ( délibéré )

Vider ( délibéré )
Vider ( délibéré )


.Le Tribunal "vide son délibéré" lorsqu'il prononce son jugement en audience publique .

Quand un jugement préalable dit "avant dire droit" a été rendu ,par exemple ,lorsque la juridiction a désigné un expert ou lorsqu'elle a ordonné une enquête, dans le jugement définitif qui se réfère à la décision précédente on lira quelque fois "Vidant son jugement avant dire droit du .." pour signifier que le tribunal prononce un jugement sur le fond après l'exécution de l'expertise ou de l'enquête précédemment décidée .



Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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