Vérification des créances

La "vérification des créances " est la phase de la procédure du redressement judiciaire et de la procédure de la liquidation judiciaire au cours de laquelle il est procédé à l'examen des pièces déposées par chacun des créanciers pour justifier de la véracité et de la qualité des créances pour le payement desquelles chacun d'eux prétend au droit de concourir avec les autres à la répartition des sommes provenant de la liquidation des actifs appartenant à leur débiteur .

Voir les mots " Préférence ( droit de ) " , "Sûretés" , " Exécution" .

Textes :
Code de commerce (nouv) art.L621-102 et s; L621-125 et s
.

Bibliographie :
Arseguel, Aspect généraux du contentieux prud'homal relatif aux créances salariales depuis la loi du 25 janvier 1985, Dr.social, 1987,807.
Henry (M.), Les nouvelles règles de vérification et de paiement des créances salariales, Dr.social 1986,678.
Le Corre,La dispense de vérification du passif chirographaire, D.2000, cah.dr.aff., doctr.276.
Soinne (V.), Principes et pratiques de la nouvelle vérification des créances , RTC, 1986, n°4, 1.