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Accueil > Lexique Juridique > Valoir ce que de droit (pour)

Valoir ce que de droit (pour)

Valoir ce que de droit (pour)
Valoir ce que de droit (pour)


Locution employée dans un acte écrit dans lequel l'auteur atteste , la réalité , soit, d'un fait (témoignage) , soit d'une libération (paiement) , soit d'une qualité , pour servir de preuve à celui que l'acte concerne .

Une telle mention n'a de portée qu'en fonction de l'autorité de celui qui l'a rédigée .Elle n'est souvent qu'une simple clause de style et dans ce cas, elle ne présente en soi aucun intérêt juridique véritable



Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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