et ceux qui relèvent du "contentieux technique" qui sont de la compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité. Cette juridiction crée par la loi n°94-43 du 18 janv. 1994 pour remplacer la Commission régionale qui était précédemment compétente, connaît des litiges portant sur l'état, le degré d'invalidité et le taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail.
Le Tribunal du Contentieux de l'incapacité siège "dans le ressort" de chaque direction régionale, il est composé de magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif et de fonctionnaires en service ou honoraires, d'employeurs ou de travailleurs indépendants ou salariés. Les décision qu'il rend sont susceptibles de recours devant une Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Les décisions de la Cour sont susceptibles de pourvoi en cassation.
Textes :
Code de la sécurité sociale art. L143-2, R143-1 à R143-14.
Bibliographie :
Roman (D.), Le contentieux technique de la sécurité sociale à l'épreuve du procès équitable, Droit social, 2001, n° 8, p. 734.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
