Le "terme" est la date de l'échéance d'un délai fixé par la loi ou par la convention. L'usage de l'expression "termes et délais" est une tautologie qu'il convient d'éviter.
L'obligation à terme est celle qui ne doit s'exécuter qu'à l'échéance d'un certain délai. Bien que le fait d'accorder un délai constitue une modification des clauses d'une convention, le juge a cependant reçu de l'article 1244-1 du Code civil le pouvoir de reporter ou d'échelonner les règlements du débiteur. Il peut aussi suspendre l'exécution d'une décision de justice, même si elle est exécutoire. Dans le domaine des baux à loyers d'habitation il peut même, à condition d'avoir été saisi dans les délais prévus par la loi, suspendre les effets d'une clause résolutoire. On parle alors d'un "Terme de grâce", ou "délai de grâce" ou encore "terme de faveur". En revanche pour le règlement des cotisations dues aux Caisses de Sécurité sociale le juge n'a pas compétence pour accorder un terme de grâce ou d'étaler la dette, seul le directeur de la Caisse a pouvoir pour accorder de tels délais et son refus n'est pas susceptible de recours judiciaires.
Le non-respect du terme convenu ou du terme fixé par le juge, entraîne le paiement de dommages intérêts et, si l'exécution de l'obligation a pour objet le paiement d'une somme d'argent, le débiteur doit des "intérêtsmoratoires" dont, à défaut de convention le prévoyant, le taux est fixé par la Loi.
Dans le langage boursier une "opération à terme" est celle dont le règlement est reporté à une date dite "date de liquidation". Ces opérations se font sur le "Marché à terme international de France" (MATIF).
Textes :
Code civil art. 1185 et s., 1244-1.
L. 28 mars 1885. (marchés à terme).
L. 96-597 du 2 juillet 1996 (marchés à terme).
Juriscl. commercial, Banque et Crédit, Fasc. 4050. (textes sur le MATIF).
Bibliographie :
Sur le terme en général
Carbonnier (J.), Droit civil. t. 4, Les obligations. PUF / 22e éd. 2000
Derrida, Dalloz Rép. civ. v°Terme.
Malaurie (Ph.), Cours de droit civil. Tome VIII, Les Contrats spéciaux, civils et commerciaux, Rawach (E.), La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Rev. intern. dr. comparé, 2001, n° 1, p. 141.
Rawach (E.), La validité des clauses exonératoires de responsabilité et la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Rev. intern. dr. comparé, 2001, n° 1, p. 141 mandat, bail, contrat d'entreprise, échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution, dépôt, prêts, jeu et pari, rente viagère, transaction, clause compromissoire, compromis, 12e éd., Cujas 1998.
sur le MATIF, .
Bossin, Le marché à terme français : MATIF et marché OMF, RDB, 1989, 4.
Brochard, MATIF : l'année du changement, RDB 1990, 216.
de Vauplane, Réflexions sur la notin d'adhérant au MATIF, RDB 1992, 16.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
