Dénomination qui s'applique à une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers , qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constitué pour mandataire à cette fin .
Un testament olographe est un acte sous-seing privé (on dit aussi sous signature privée).
L' acte sous seing privé ne fait pas foi de sa date : on dit qu'il n'a pas " date certaine " .Pour obtenir cet effet, l'acte doit avoir été enregistré
La notion d'acte "sous seing privé" s'oppose à celle d' " acte authentique" qui qualifie tout document est rédigé par un officier public, en particulier lorsqu'il est reçu par un notaire .
Voir le mot "Signature".
