Une "section syndicale" est un groupement de salariés qui, à l’initiative d’un syndicat représentatif, est chargé par ce dernier, au sein d’une même entreprise ou d’un établissement, de représenter les intérêts moraux ou matériels de ses membres.
Elle se caractérise par la réunion de personnes ayant des intérêts professionnels communs, appartenant à la même entreprise, qui d’une manière permanente travaillent ensemble, dans un même lieu, sous la direction d’un représentant du chef d’entreprise. L’existence de plusieurs établissements distincts peut justifier qu’au sein de chacun d’eux ait été constituée une section syndicale.
La section syndicale n’a en principe pas de personnalité morale, elle ne peut exercer aucune action juridique. Toute action doit être intentée par le syndicat.
On consultera avec profit la bibliographie, l'énoncé des textes applicables, et les adresses des sites Web dont les références figurent sous le mot : Travail (droit du).
Textes :
Code du travail (nouvelle numérotation), art. L2141-9, L2142-1, L2142-3 et s., L2143-3, L2143-12, L2143-14 er s., L2144-2, L2242-1, L2281-5, L2314-30, L2323-77, L2324-28, L3142-10, L4642-2,, R2143-1, R2121 et s, D1143-7
Code du travail (ancienne numérotation), art. L412-6 et s. l.
Bibliographie :
Coeuret (A.), La nature juridique de la section syndicale d'entreprise., Dr. social 1973, 27.
Coeuret (A.), Frontières de l'entreprise et institutions représentatives du personnel, Droit social, 2001, n° 5, p. 487.
Gaudu (F.), Entre concentration économique et externalisation : les nouvelles frontières de l'entreprise, Droit social, 2001, n° 5, p. 471.
Remy (P.), Le groupe, l'entreprise et l'établissement : une approche en droit comparé, Droit social, 2001, n° 5, p. 505.
Savatier (J.), Formalisme et consensualisme dans la formation de la constitution des syndicats et des sections syndicales, Dr. social 1989, 304.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
