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Accueil > Lexique Juridique > Réserves (Émettre/faire des )

Réserves (Émettre/faire des )

Réserves (Émettre/faire des )
Réserves (Émettre/faire des )


"Émettre (ou faire) des réserves" est une expression qui désigne la manifestation , faite oralement ou par écrit par une partie, par laquelle cette dernière exprime son intention de faire valoir ultérieurement un droit . Dans la personne qui formule ces réserves demande au tribunal qu'il lui en soit "donné acte".


Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
Monsieur Serge Braudo

© Monsieur Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Tous droits réservés
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