Les personnes physiques ou morales de droit privé comme les personnes de droit public qui se livrent à des opérations commerciales sont immatriculées au " Registre du Commerce et des sociétés " qui est tenu au Greffe des Tribunaux de commerce ou, en l'absence de cette juridiction dans un ressort, par le secrétariat du Tribunal de grande instance. Le Registre est placé la surveillance d'un magistrat commis à cet effet.
Les informations qui sont portées dans chacun des registres locaux sont rassemblées à Paris à l'Institut National de la Propriété Industrielle qui détient le second original de chacun d'eux. Lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité de commerçant et un nu-propriétaire qui n'a pas cette qualité, le nu-propriétaire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés en qualité de propriétaire non-exploitant pour permettre l'application du statut des baux commerciaux. (3e Civ., 5 mars 2008 BICCV n°684 du 15 juin 2008).
Textes :
L. 1er juin 1923.
Code de commerce, art. L123-1 à L123-5-1, L123-9-1, Article L123-10, L123-11 à L123-11-1.
Ord. n°58-1352 du 27 déc. 1958 (infractions en matière de Registre du commerce).
D. n°84-406 et n° 84-407 du 30 mai 1984. ; Arrêté du 9 févr. 1988.
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
D. n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.
Décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Bibliographie :
Daublon (G.), Validité des actes et contrats réalisés par les sociétés commerciales avant leur immatriculation au registre du commerce.
Delga, Observations sur la situation actuelle au regard du droit commercial, du commerçant personne physique inscrit au Registre du commerce et des sociétés ayant cessé ses activités et non radié, Gaz. Pal. 1985, doctr. 23.
Derrupé, Commentaire des décrets ci-dessus, Rev. Tr. dr. comm., 1984, 652.
Vismard (M.), Le registre du commerce, le registre spécial des agents commerciaux, le répertoire des métiers., Paris, Éditions Sociales Francaises, 1965.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
