"Reconventionnelle" est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant. Les demandes reconventionnelles sont recevables en cause d'appel. L'appel incident fait par un intimé est aussi un " appel reconventionnel ".
Textes :
CPC art. 64, 567.
Bibliographie :
Rousse, Les demandes reconventionnelles formulées pour la première fois en appel, Gaz. Pal, 1976, Doctr. 618.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
