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Prorogation

Prorogation
Prorogation


"Proroger" c'est maintenir une situation après la date à laquelle elle devait cesser ou devait disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance. On proroge un contrat à exécutions successives pour lequel les parties avaient primitivement décidé qu'il cesserait d'avoir effet à une date donnée.

Dans un procès, lorsqu'une partie en défense est attraite devant un juge incompétent à la condition évidemment que la compétence pour juger de l'affaire ne soit pas d'ordre public, par exemple, le Tribunal d'instance saisi d'une demande en paiement supérieure au taux normal de son ressort, cette partie peut ne pas soulever l'exception d'incompétence. Dans ce cas on parle de "prorogation de compétence.

Les mots renvoi, report, prolongement, maintient, sont des synonymes de "prorogation".



Textes :

  • CPC art. 41, 49 et s. (prorogation de compétence).


  • Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de
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