La "Propriété commerciale" est la dénomination attribuée aux dispositions légales et réglementaires réglant les condition de fixation du prix de la location et de conférer au locataire commerçant un droit au renouvellement du bail des locaux occupés par son entreprise.
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Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
