Le privilège de juridiction est le droit donné à certaines personnes de comparaître devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun procédural attribuent compétence. C'est ainsi que les magistrats, les avocats, avoués, demandeurs saisir une juridiction limitrophe de celle auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions. S'ils sont défendeurs ils disposent pareillement du droit d'obtenir le renvoi de la cause devant une juridiction territorialement voisine choisie dans les mêmes conditions.
En revanche, ne sont pas des auxiliaires de justice au sens de l'art. 47 CPC :
les notaires : Soc. 3 juin 1982 Bull. civ. V n°357 ; Paris 19 oct. 1977, D. 1978, IR 410 note Julien;
les experts : Civ. 2°, 7 mai 1980 Gaz. Pal. 1981, 1. 38.
les avocats aux Conseils : Paris 19 avril 1983, D. 1983, IR 394, note Julien
les administrateurs judiciaires : Versailles 21 févr. 1991, D. 1992, 376 note Honorat (mais il existe des arrêts contraires).
Un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation(CIV. 2. - 16 octobre 2003, BICC du 15 janv. 2004, n°31) a exclu l'application de cette règle à l'action disciplinaire ° estimant que la procédure spéciale instituée en matière disciplinaire à l'égard notamment des avoués, tant par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 échappant par nature aux dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile.
Il existe aussi des privilèges de juridiction en droit international au profit des membres du corps diplomatique et consulaire des représentations étrangères. D'autre part, toute personne étrangère même résidente à l'étranger, peut se voir assignée devant un tribunal français pour l'exécution des obligations qu'elle a contractées en France ou à l'étranger avec un citoyen français. L'article 14 du code civil qui le prévoit, présente un caractère subsidiaire, il ouvre au demandeur français une simple faculté : il n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux. (1re Civ. - 22 mai 2007, BICC n°668 du 1er octobre 2007). A cet égard, la Première Chambre de la Cour de cassation a jugé que l’article 15 du code civil ne consacrait qu’une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence d’un juge étranger dès lors que le litige se rattachait de manière caractérisée à l’État dont la juridiction a été saisie et que le choix de cette juridiction n’avait pas été frauduleux. (1re Civ. - 6 février 2008. BICC n°682 du 15 mai 2008).
Textes :
CPC art. 47.
Bibliographie :
Viatte, La compétence juridictionnelle et les procès des gens de justice, Gaz. Pal. 1976, I. doct. 270.
Julien, observations sous Paris 19 avril 1983, D. 1983, IR 394, et sous Soc. 3 juin 1982 Bull. civ. V n°357 ; Paris 19 oct. 1977, D. 1978, IR 410.
Honorat, observations sous Versailles 21 févr. 1991, D. 1992, 376.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
