Le produit d'une Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, Contrats et obligations réforme le droit des sûretés. Désormais le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers » qui comprend trois sections relatives aux privilèges généraux, aux privilèges spéciaux, et au classement des privilèges. Ainsi, le privilège des caisses de sécurité sociale, vient au même rang que le privilège des salariés, le privilège de l'hôtelier est assimilé au privilège du bailleur d'immeuble et le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.
Code civil art. 2329 (nouvelle numérotation Ord. 2006-346 du 23 mars 2006)
Code du travail art. L143-7 et s.
Code de la Sécu. sociale art. L243-4 et s.
L. n°85-98 du 25 janv. 1985 du 25 janv. 1985. (redressement et liquidation judiciaire) art. 40 et s.
Code de commerce (nouv.) art. L621-19, L621-31 et s., L621-50.
L. 17 mars 1909, art. 24; D. 28 août 1909 (fonds de commerce).
L. n°66-420 du 18 juin 1966 art. 2(affrètement).
L. n°65-5 du 3 janv. 1967 art. 31 et s. ; D. n°67-967 du 27 oct. 1967 art. 10 et s. (navire).
Bibliographie :
Canet (P.), La compétence pour prescrire les répartitions et statuer sur les conflits de privilèges relatifs aux prix de cessions d'entreprises, Gaz. Pal., 2001, n° 60, p. 3.
Desprat (F-C), L'article L. 621-32 (ancien article 40). Son champ d'application, le rang de son privilège, les actions des créanciers titulaires de ce privilège et le sort des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations, Gaz. Pal., 2001, n° 60, p. 55.
Malinvaud (Ph.), Le privilège du bailleur et les meubles qui n'appartiennent pas au preneur, Paris, LGDJ, 1967.
