Prévention et règlement amiable des difficultés des entreprises

Ensemble de mesures destinées aux sociétés commerciales et aux personnes morales de droit privé aux Groupements d'intérêt économiques, comme aux entreprises individuelles ayant un activité économique destinées à sauvegarder l'équilibre économique de l'entreprise ,protéger les créanciers et conserver l'outil de travail des salariés .Elles concernent aussi les coopératives agricoles, les associations recevant des aides publiques. Ces mesures visent uniquement les entreprises qui sans être en état de cessation de paiements éprouvent des difficultés ne pouvant être couvertes par un financement approprié

Les textes prévoient l'intervention d'un mandataire ad hoc ou d'un "expert en diagnostic d'entreprise" désigné facultativement par le Président du Tribunal de commerce pour réaliser un rapport sur la situation économique de l'entreprise en difficultés et d'un conciliateur désigné dans la mêmes conditions pour rechercher un accord avec les créanciers.

Sur la requête du chef de l'entreprise, le Président du Tribunal de commerce peut ordonner la suspension des poursuites individuelles et celle des mesures d'exécution en cours.Si un accord intervient le Président du Tribunal de commerce homologue l'accord intervenu .Quant aux créances qui n'auraient pas fait l'objet d'un tel accord le Président du tribunal de commerce peut accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil.

Textes :
Code de commerce art.L611-1 et s, L612-1 et s.
L.n°2003-7 du 3 janv.2003 réformant le Livre VIII du Code de commerce

Bibliographie :
Endréo (G.), J-Cl.com. Fasc.n°2030 Concordat et réglement amiable.
Herlemont, Une solution au redressement d'une entreprise : le règlement amiable, JCP 1988, Ed.E , II, 15298.
Martin (J-F.), La prévention: histoire d'une pratique consulaire, Dr.et patrim., 1998,44.
Viandier, J-Cl.com. Fasc.n°2025 Prévention des difficultés des entreprises .