Préfix

" Préfix " (sans "e" à la fin du mot), en procédure civile, qualifie un délai dont la méconnaissance constitue une fin de non-recevoir, entraînant la perte du droit d'agir en justice. Dans ce cas, le tribunal juge, sans examen au fond, que la demande est irrecevable. Consulter aussi la rubrique "Forclusion".

Le délai préfix n'est susceptible ni de suspension, ni d'interruption.