Préavis

En matière contractuelle, le préavis est l'information officielle que transmet une personne à une autre, généralement pour faire cesser à l'échéance d' un certain terme, les effets d'une convention à durée indéterminées comportant des prestations successives. Par exemple faire cesser un contrat de travail, un contrat d'assurance ou un bail. En matière de contrat de travail ou de contrat de bail on dit aussi un "congé ".

Sauf si la loi ou le contrat en dispose autrement, le préavis est donné soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier. En droit du travail, lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié, il doit respecter un délai de préavis, à défaut duquel il doit à l'employeur une indemnité compensatrice. L'initiative de la rupture étant sans influence sur l'exécution du préavis, viole l'article L. 122-8, alinéa premier, devenu L. 1234-5 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes qui déboute l'employeur d'une telle demande. (Soc. 18 juin 2008, La semaine juridique, édition sociale, 23 septembre 2008, jurisprudence, no 1493, p. 22-23 et BICC n°678 du 15 novembre 2008).

Instauré par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 et prévu à l’article L. 1223-4 (ancienne numérotation) du code du travail, le contrat ”Nouvelle Embauche” pouvait être conclu par les employeurs qui occupaient au plus vingt salariés. Ce contrat, d’une durée indéterminée, différait essentiellement du contrat de droit commun par des modalités spécifiques de rupture applicables pendant les deux premières années suivant sa conclusion. L’employeur pouvait ainsi y mettre fin par lettre recommandée non motivée, sans être tenu non plus de procéder à un entretien préalable. Le 1er juillet 2008 (arrêt n°1210), la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d’appel de Paris ayant jugé le contrat “Nouvelle Embauche” contraire aux dispositions de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et a décidé que le licenciement non motivé de la salariée embauchée sous le régime des dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005 était sans cause réelle et sérieuse. Consulter notamment l'avis de la Chambre sociale de la Cour de cassation

Voir aussi la bibliographie sous le mot "Bail". et pour le contrat de travail sous le mot "licenciement".