Le droit contractuel est dominé par le principe de l'égalité des parties. La condition est "potestative" lorsque la naissance ou l'exécution de l'obligation dépend de la seule volonté d'un seul des contractants. La condition potestative est nulle, en revanche la condition mixte, qui fait dépendre l'exécution d'une obligation à la fois de la volonté d'une des parties et de celle d'un tiers ou de la survenance d'un événement quelconque, est valable.
Il a été jugé, que le contrat qui se borne à mentionner un prix de vente maximum, sans indication du prix minimum dans la rubrique de l'imprimé prévue à cet effet, s'analyse en un mandat consenti à un prix de vente indéterminé, le mandataire s'arrogeant la faculté de proposer la vente de l'immeuble à un prix dépendant de lui seul. L'existence de ce chef d'une condition potestative entraîne la nullité dudit contrat sur le fondement de l'article 1174 du Code civil, C. A. Versailles (1ére Ch., 2éme sect.), 28 juin 2002- BICC n°576 du 1er mai 2003). .
Textes :
Code civil, art. 1174.
Bibliographie :
Kenfack (H.), "Pacte de préférence et condition potestative «virtuelle», note sous Civ., 3ème, 15 janvier 2003, Bulletin 2003, III, n° 9, p. 9, in : Le Dalloz, n° 18, 1er mai 2003, Jurisprudence, p. 1190-1194.
Najjar (I.), Le droit d'option, contribution à l'étude du droit potestatif et de l'acte unilatéral... Paris, LGDJ, 1967.
Secrétan, Roger, L'Article 156 du Code (suisse) des obligations et la condition potestative.
Texte tiré du "Dictionnaire du droit privé" qui a été reproduit avec l'autorisation de Monsieur Serge Braudo
