Porte-fort ( Clause de )

Disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers à la constitution d'un rapport de droit déterminé. En l'absence de ratification le porte-fort devra payer des dommages-intérêts

Textes :
Code civil art. 1120.

Bibliographie :
Boulanger ( J.), Flour (J.), La Promesse de porte-fort et les contrats pour autrui ... Paris, Librairie Dalloz, 1933.
Choubani-Salah, La promesse de porte-fort : étude comparative...thèse Nantes, 1998.
Hadj Khalifa (A.), La promesse de porte-fort , thèse Aix, 1997.