Dans l'organisation de la
Cour de Cassation, l''Assemblée dite "Pleinière" est présidée par le Premier Président ou, en cas d'empêchement , par le plus ancien des Présidents de
Chambre, elle est composée des Présidents et les Doyens des Chambres qui sont assistés d'un
Conseiller choisi dans chaque Chambre
L'Assemblée pleinière connaît des affaires qui posent une question de principe, et notamment en cas de résistence d'une juridiction inférieure lorsque dans la même affaire ayant donné lieu à un arrêt de cassation avec renvoi , un second
pourvoi est formé et qu"il est fondé les mêmes
moyens.
.L'Assemblée Pleinière est saisie , soit par une
ordonnance du Premier Président, soit par une décision de la Chambre saisie de l'afffaire qui rend un arrêt motivé, soit encore par la demande qu'en fait le
Procureur Général près la Cour de cassation.
